Conditions générales de vente — M. AUTO SUD LOIRE

Version du 14 septembre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le présent site est édité et exploité par :

M. Auto Sud Loire
Zone de la Nivardière, 12 rue de l'Artisanat — 44860 Pont-Saint-Martin, France
Téléphone : 02 40 26 86 61
Courriel : contact@m-autosudloire.fr

Forme juridique : société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 20 000,00 euros
SIREN : 818 029 381 — SIRET du siège : 818 029 381 00014
RCS : Nantes 818 029 381
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86818029381
Gérants : Davy Guilbaud et Emmanuel Moisan
Directeur de la publication : Emmanuel Moisan
Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de pneumatiques et des prestations associées proposées par M. AUTO SUD LOIRE sur le site m-autosudloire.fr à des clients particuliers, agissant en dehors de toute activité professionnelle.

Toute commande passée sur le site suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions. Le client en atteste au moment de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les prestations d'entretien et de réparation réalisées à l'atelier en dehors d'une commande en ligne ne relèvent pas des présentes conditions.

Article 3 — Produits

Les pneumatiques proposés sont neufs et présentés avec leurs caractéristiques essentielles : marque, gamme, dimension (largeur, hauteur, diamètre), indice de charge, indice de vitesse, saison et étiquetage européen lorsqu'il est disponible.

Les photographies et illustrations ont une valeur d'exemple. Elles peuvent représenter un modèle de la même marque sans correspondre exactement à la référence commandée ; seules les caractéristiques écrites font foi.

L'offre est valable dans la limite des stocks de notre fournisseur, dans les conditions de l'article 7.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent par pneumatique. Ils incluent la TVA au taux en vigueur ainsi que les contributions environnementales dues au titre de la filière des pneumatiques usagés.

Le montage à l'atelier, lorsqu'il est choisi, est facturé en supplément dans les conditions de l'article 8.

Aucun frais de livraison n'est facturé, aucune livraison n'étant assurée (article 8).

M. AUTO SUD LOIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande se déroule ainsi :

1. le client sélectionne sa dimension de pneumatique et consulte les références compatibles ;
2. il choisit une référence, une quantité, et opte pour le montage à l'atelier ou pour le retrait seul ;
3. il vérifie le détail de son panier, qu'il peut modifier jusqu'au paiement ;
4. il renseigne ses coordonnées et procède au paiement ;
5. il reçoit un courriel de confirmation récapitulant sa commande.

Ce courriel de confirmation vaut acceptation de la commande par M. AUTO SUD LOIRE et formation du contrat.

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique. Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de la transaction. M. AUTO SUD LOIRE archive les commandes sur un support fiable et durable.

M. AUTO SUD LOIRE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur ou une commande manifestement anormale. Le client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en euros, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment du paiement. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments. M. AUTO SUD LOIRE n'a accès à aucune donnée bancaire du client.

La commande n'est enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Disponibilité, délai et indisponibilité

Vente de pneumatiques en ligne

Le paiement s'effectue en totalité à la commande. Les pneus sont commandés auprès de notre fournisseur dès réception du paiement et sont disponibles à l'atelier sous 5 jours ouvrés. En cas d'indisponibilité du produit chez notre fournisseur, la commande est remboursée intégralement sous 7 jours.

Précisions complémentaires : les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Le client est informé par courriel dès que ses pneumatiques sont disponibles à l'atelier.

Article 8 — Retrait et montage

Retrait et montage

Les pneus sont exclusivement à retirer à l'atelier, 12 rue de l'Artisanat, 44860 Pont-Saint-Martin. Aucune livraison n'est assurée. Le montage à l'atelier est optionnel et facturé 20,95 € TTC par pneu. Il est réalisé sur rendez-vous.

Précisions complémentaires : le retrait s'effectue aux horaires d'ouverture de l'atelier, sur présentation du courriel de confirmation de commande et d'une pièce d'identité. Le client peut mandater un tiers pour le retrait, à condition que celui-ci présente ces mêmes éléments.

Les pneumatiques sont conservés à disposition du client pendant 60 jours à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, M. AUTO SUD LOIRE prend contact avec le client avant toute décision concernant sa commande.

Article 9 — Rendez-vous de montage

Le montage est réalisé sur rendez-vous, à une date et un créneau choisis par le client, sous réserve de disponibilité de l'atelier.

Le rendez-vous ne peut être fixé moins de cinq jours ouvrés après la commande, délai nécessaire à l'approvisionnement des pneumatiques.

Le client qui ne peut honorer son rendez-vous est invité à prévenir l'atelier au plus tôt, par téléphone ou par courriel. Un nouveau rendez-vous lui est alors proposé, sans frais.

En cas de retard supérieur à trente minutes, l'atelier peut ne pas être en mesure de réaliser la prestation dans le créneau prévu et proposer un report.

M. AUTO SUD LOIRE peut être conduit à reporter un rendez-vous, notamment en cas de retard d'approvisionnement ou de fermeture imprévue de l'atelier. Le client en est averti dès que possible et un nouveau créneau lui est proposé.

Article 10 — Droit de rétractation

Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter du retrait de ses pneus pour exercer son droit de rétractation, à condition que les pneus n'aient pas été montés. Des pneus montés ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise. En prenant rendez-vous pour un montage dans un délai inférieur à 14 jours, le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai et renonce à son droit de rétractation sur celle-ci.

Modalités d'exercice : le client informe M. AUTO SUD LOIRE de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@m-autosudloire.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire.

Les pneumatiques sont restitués à l'atelier dans les quatorze jours suivant la déclaration, dans leur état d'origine, non montés et non roulés. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des pneumatiques, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, M. AUTO SUD LOIRE reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité — Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

Garantie des vices cachés — Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'usure normale d'un pneumatique, ainsi que les dommages résultant d'un choc, d'un défaut de pression, d'un défaut de géométrie du véhicule ou d'une utilisation non conforme, ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché.

Article 12 — Choix du pneumatique par le client

Le client choisit lui-même la dimension et les indices de ses pneumatiques. Il lui appartient de vérifier ces informations sur le flanc de ses pneumatiques actuels, sur la plaque constructeur de son véhicule ou dans son carnet d'entretien.

Le site peut proposer des pneumatiques dont les indices de charge ou de vitesse sont supérieurs à ceux recherchés. Un indice supérieur est toujours compatible et ne constitue jamais un défaut. En revanche, un indice inférieur à celui préconisé par le constructeur ne doit pas être monté ; le site ne propose jamais de telles références.

Les pneumatiques livrés sont neufs. Leur date de fabrication, identifiable par le marquage DOT figurant sur le flanc, dépend des lots disponibles chez notre fournisseur et ne peut être choisie par le client. Un pneumatique récemment fabriqué n'est pas garanti, la réglementation ne fixant aucune limite d'ancienneté pour un pneumatique neuf correctement stocké.

Il est recommandé de remplacer les pneumatiques par paire sur un même essieu. M. AUTO SUD LOIRE peut appeler l'attention du client sur ce point sans que cela constitue une obligation de sa part.

Article 13 — Pneumatiques usagés et environnement

Les pneumatiques mis sur le marché en France relèvent d'une filière à responsabilité élargie du producteur. Les contributions environnementales correspondantes sont incluses dans les prix affichés.

Lorsque le client fait monter ses pneumatiques à l'atelier, M. AUTO SUD LOIRE reprend sans frais les pneumatiques usagés déposés à cette occasion et les remet à un opérateur de traitement agréé.

Cette reprise gratuite est strictement limitée aux pneumatiques déposés à l'occasion d'un montage réalisé à l'atelier. En dehors de ce cas, M. AUTO SUD LOIRE n'assure aucune reprise de pneumatiques usagés.

Article 14 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée :

• par courriel à contact@m-autosudloire.fr ;
• par téléphone au 02 40 26 86 61 ;
• par courrier à M. AUTO SUD LOIRE, 12 rue de l'Artisanat, ZA de la Nivardière, 44860 Pont-Saint-Martin.

M. AUTO SUD LOIRE s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite sous cinq jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception (voir article 17).

Article 15 — Responsabilité

M. AUTO SUD LOIRE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L. 221-15 du code de la consommation.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du client, notamment une erreur dans les informations communiquées lors de la commande.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement et à l'exécution du contrat. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@m-autosudloire.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 17 — Réclamation préalable, médiation et litiges

17.1 — Réclamation préalable auprès de M. AUTO SUD LOIRE

Avant toute autre démarche, le client est invité à exposer directement son différend à M. AUTO SUD LOIRE, par l'un des moyens indiqués à l'article 14, et de préférence par écrit à l'adresse contact@m-autosudloire.fr en indiquant son numéro de commande, sa date et la description du problème rencontré.

M. AUTO SUD LOIRE accuse réception de toute réclamation écrite sous cinq jours ouvrés et y apporte une réponse motivée dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception.

Cette réclamation écrite préalable est une condition de recevabilité de la médiation décrite ci-après : le médiateur ne peut être saisi qu'après elle.

17.2 — Droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Le coût de la médiation est intégralement supporté par le professionnel ; seuls restent éventuellement à la charge du client les frais qu'il engage lui-même, par exemple s'il choisit de se faire représenter.

Le recours à la médiation est ouvert au client :

• après avoir adressé une réclamation écrite à M. AUTO SUD LOIRE dans les conditions de l'article 17.1, et en l'absence de réponse satisfaisante ;
• dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite ;
• à condition que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

La médiation reste facultative : le client est libre de l'accepter ou de la refuser, et de s'en retirer à tout moment. Elle ne le prive d'aucune voie de recours judiciaire, et elle suspend les délais de prescription pendant toute sa durée.

Médiateur compétent :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à contact@m-autosudloire.fr dans les conditions de l'article 17.1.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées dans le présent article dès leur mise à disposition, et sont communiquées au client sur simple demande à cette même adresse.

17.3 — Litiges transfrontaliers

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 : elle ne peut donc plus être saisie.

Un client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu), qui l'orientera vers le dispositif de règlement amiable compétent.

17.4 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux règles de compétence protectrices du consommateur, le client peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, images, logos, mise en page — est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 19 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou sans effet, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de M. AUTO SUD LOIRE, 12 rue de l'Artisanat, ZA de la Nivardière, 44860 Pont-Saint-Martin — contact@m-autosudloire.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence et quantité : ......................................................
• Commandé le : .................... Retiré le : ....................
• Nom du client : ......................................................
• Adresse du client : ......................................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................
• Date : ....................